CGV

2. Conclusion du contrat

pour clients particuliers (version : 01/2021)

1. Champ d’application

Notre gamme de produits dans la boutique en ligne s’adresse exclusivement aux consommateurs ayant leur résidence habituelle et une adresse de livraison en Suisse ou en Principauté de Liechtenstein (ci-après « client »).

L’exploitant de la boutique en ligne sur shop.minimono.ch (ci-après « boutique en ligne ») et partenaire contractuel du client est : Pengin & Friends AG Schläflistrasse 14 3013 Berne

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à tous les contrats conclus entre vous en tant que client et nous en tant qu’exploitant de la boutique en ligne www.minimono.ch (ci-après « vendeur »). Dans le cadre de la procédure de commande, vous acceptez les CGV dans la version en vigueur au moment de la passation de la commande. Tous les arrangements conclus oralement et par téléphone doivent être confirmés par écrit pour être légalement contraignants. Une déclaration contenue dans un E-mail répond aussi à l’exigence de forme écrite.

2. Conclusion du contrat

La proposition de conclusion d’un contrat d’achat émane du client lorsqu’il clique sur la touche « Acheter maintenant » après avoir rempli entièrement la page de commande. Le client est lié à la commande pendant une semaine. Le contrat entre en vigueur de manière contraignante lorsque nous acceptons la commande dans ce délai selon point 2.3.

Après envoi de la commande, le client reçoit un E-mail automatisé par lequel nous confirmons la réception de la commande chez nous (confirmation de commande). La confirmation de commande sert seulement à informer que nous avons reçu la commande.

Un contrat ne devient valable que lorsque nous déclarons accepter le contrat. Nous déclarons accepter le contrat en établissant une facture/acompte au client, en confirmant la commande (confirmation de commande), en confirmant par E-mail que la marchandise a quitté notre entrepôt (confirmation d’envoi) ou au plus tard en livrant la marchandise.

Le contrat n’est valable que pour les produits expressément énumérés dans notre facture, dans la confirmation de commande ou la confirmation d’envoi. Il en découle également le champ d'application final du service.

3. Prix et frais d’envoi

Tous les prix s’entendent en Francs suisses (CHF), TVA et frais de livraison pour l’envoi par la poste (PostPac Economy) inclus.

4. Paiement et réserve de propriété

Le règlement du prix d’achat se fait au choix par carte de crédit (VISA ou Mastercard, Postfinance E-Finance, PostFinance Card pour autant que ce soit prévu et disponible sur ce site.

Les commandes sont payables immédiatement en tenant compte des dispositions suivantes.

5. Livraison et transfert du risque

Le vendeur limite les livraisons au territoire de la Suisse et de la Principauté du Liechtenstein. La livraison est effectuée directement à l’adresse communiquée par l’acheteur.

La livraison est effectuée à condition que nous soyons nous-mêmes livrés à temps et convenablement par nos fournisseurs. En cas de force majeure, telle que grève ou autres conflits sociaux, émeute, guerre, catastrophes naturelles ainsi que blocage de livraison du fabricant ou sous-traitant, il n’y a pas de retard de livraison. Le vendeur n’est pas responsable des retards de livraison causés par des entreprises de fabrication ou des tiers.

Si les marchandises commandées ne sont pas toutes en stock, nous sommes autorisés à effectuer des livraisons partielles ou à mettre la marchandise à disposition sur place. S’il s’avérait après conclusion du contrat que soit une partie, soit la totalité des marchandises ne peut pas être livrée pour des raisons indépendantes du vendeur, le client est autorisé à résilier le contrat.

Notre prestation est une dette portable et elle est réglée avec la remise au transporteur. Après l’expédition, le risque de détérioration accidentelle ou de disparition accidentelle de la marchandise est transféré au client. Nous n’avons pas à répondre d’une faute de l’entreprise de transport utilisée.

Les délais de livraison sont de 3-5 jours ouvrés.

6. Obligation d’examen et de réclamation, responsabilité pour défauts

Vous êtes tenu d’examiner les produits livrés, dans la mesure où cela est possible dans la marche habituelle des affaires, et de signaler les défauts identifiés immédiatement à notre service clients à info@minimono.ch. Dès lors que vous vous abstenez de le faire, les produits sont réputés approuvés. L’approbation est réputée donnée dans tous les cas, tant que le client n’a pas introduit par E-mail de réclamation pour défauts auprès du service clients dans les 8 jours après la livraison.

Les défauts qui n'étaient pas reconnaissables lors d’un examen en bonne et due forme selon le paragraphe précédent doivent être communiqués par email à notre service clients à info@minimono.ch immédiatement après leur découverte. Autrement, les produits commandés sont considérés comme approuvés même en ce qui concerne ces défauts.

Le produit défectueux doit être renvoyé avec une copie de la facture et une description détaillée du défaut. L’adresse de retour est communiquée à l’acheteur après réception de la réclamation écrite par E-mail. Les coûts de transport engendrés sont à la charge du client.

Nous accordons une garantie par le biais de la suppression des défauts. Cela se fait à notre choix soit par la réparation, à savoir l’élimination d’un défaut (réparation) ou la livraison d’un produit sans défaut (livraison de remplacement). Les produits remplacés deviennent propriété du vendeur.

Si la réparation échoue, le client est autorisé à résilier le contrat. Cela ne s’applique dans le cas de défauts mineurs. Un droit du client à une réduction est exclu.

La garantie n’inclut pas les usures normales ainsi que les conséquences de mauvaise utilisation ou de détérioration par l’acheteur ou des tierces personnes ainsi que les défauts dus à des circonstances extérieures : – en particulier, les articles portés, salis ou abîmés sont exclus de la garantie ; – les défauts suite à mauvais stockage ne sont pas considérés comme des questions de garantie.

Le client n’obtient pas du vendeur de garanties au sens juridique. Les garanties explicites du fabricant ne sont évidemment pas concernées par ces dispositions. Le vendeur dégage toute responsabilité pour les descriptions de tiers.

7. Droit de retour

Le client a le droit de retourner la marchandise livrée pendant 14 jours calendaires (à partir de la date de confirmation de livraison ou de réception). Le délai de retour est respecté lorsque la marchandise est remise le dernier jour pour le retour à la poste ou un autre transporteur.

La marchandise doit être retournée dans son emballage d’origine, avec tous les accessoires (étiquettes et boîte) accompagnée du bon de livraison/bon de retour rempli. La condition à l’exercice du droit de retour est que la marchandise n’ait été portée/essayée que pour un essayage comme dans une boutique et qu’elle soit intacte et propre.

La marchandise doit être retournée accompagnée du bon de retour rempli, contenu dans la livraison, que vous avez reçu par E-mail, à l’adresse suivante : Pengin & Friends AG Schläflistrasse 14 3013 Berne

Les frais de retour sont à la charge du client. Les frais d’envoi et d’emballage cadeau ne sont pas remboursés. Les coupons de promotion et de remise ne sont pas non plus remboursés. Si la marchandise n’est pas retournée dans un état correct, nous vous facturons la perte de valeur générée.

En cas de retour en bon état et après examen de la marchandise, nous rembourserons le client en créditant le prix total payé. Un remboursement est toujours effectué sur le moyen de paiement utilisé à l’achat. En cas d’éventuels remboursements d’achats sur facture, nous vous remboursons la somme sur le compte correspondant.

8. Responsabilité

Tous les cas de violations de contrat et leurs conséquences juridiques ainsi que les réclamations du client, quel qu’en soit le motif juridique, sont réglés à la fin de ces CGV. Les autres réclamations de l’acheteur - indépendamment du motif juridique sont, dans la mesure permise par la loi, exclues. Le vendeur, ses auxiliaires et éventuels auxiliaires d’exécution déclinent toute responsabilité pour des dommages qui ne sont pas apparus sur la marchandise elle-même, en particulier des dommages consécutifs à des défauts, une perte de gains ou autres pertes financières de l’acheteur.

9. Protection des données

Le client consent à l’enregistrement des données à caractère personnel saisies par lui dans le cadre de l’utilisation du site internet. Cela concerne également l’enregistrement des adresses IP qui sont transmises à chaque utilisation du site internet. Le client consent de plus à l’utilisation des données à caractère personnel pour la personnalisation des annonces publicitaires et offres de produit affichées sur le site. Les données à caractère personnel ne sont pas transmises aux annonceurs.

En outre, le client déclare accepter que le vendeur utilise les données à caractère personnel des clients à des fins de marketing direct. Cela comprend l’information publicitaire des clients par E-mail et par courrier.

En acceptant les CGV, le client confirme l’exactitude des informations fournies et autorise le vendeur à prendre tous les renseignements nécessaires à l’examen de la commande auprès des organismes publics, organismes de crédit et du Centre d’informations sur les crédits (ZEK).

Le client confirme avoir pris connaissance et accepter la déclaration de confidentialité séparée (date 01/2021).

10. Clause de sauvegarde et réserve de modifications

Si différentes dispositions de ces CGV étaient caduques ou incomplètes ou si leur exécution était impossible, la validité des autres dispositions ne s’en trouve pas restreinte. Les parties contractantes s’engagent à remplacer la disposition caduque par une disposition admissible en vigueur qui, selon son contenu, se rapproche le plus de l’intention initiale et du but économique recherché. Toutes les modifications ou compléments de ces CGV nécessitent une forme permettant la preuve par le texte, notamment par fax et E-mail. Cela s’applique aussi à une modification de la nécessité de forme écrite. Dès que le client a recours à des prestations du vendeur après la modification, il accepte implicitement les nouvelles CGV.

Les conditions contractuelles contraires du client, notamment aussi celles que le client déclare comme applicables avec l’acceptation du contrat, ne font pas partie du contrat. Elles ne sont valides que lorsque et dans la mesure ou le vendeur les a acceptées expressément et sous forme écrite.

11. Droit applicable / Lieu de juridiction

Seul le droit suisse s’applique, exception faite des normes de droit conflictuel du droit d’achat de Vienne. Le lieu de juridiction est Berne.

12. Contact

Pengin & Friends AG Schläflistrasse 14 3013 Berne

shop@minimono.ch +41 31 333 13 63

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